Une proposition de loi pour l'inclusion débattue à l’Assemblée nationale
Portée par des députés de la République En Marche, une proposition de loi pour l’inclusion a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 septembre. Elle traite à la fois de l’IAE et de l’expérimentation TZCLD, comme son nom complet l’indique : ‘’ Proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » ‘’.
Cette proposition de loi entend « s’attaquer de façon résolue et déterminée au noyau dur de l’éloignement à l’emploi, véritable trappe à pauvreté, et dont les effets de la crise ne pourront que renforcer ». La première partie est dédiée à l’IAE, reprenant le Pacte d’ambition et l’engagement présidentiel de faire passer de 140 000 à 240 000 le nombre de postes en SIAE d’ici 2022.
Bien qu’amendées, ce sont plusieurs propositions qui, si elles sont finalement adoptées, feront date dans le secteur de l’insertion. Parmi elles, citons la suppression de l'agrément des publics de l'IAE par Pôle emploi.
Dispositif souvent décrié, l’agrément était accusé de mettre les structures sous la tutelle de Pôle Emploi dans le recrutement des publics. Afin de simplifier cette démarche, l’article 1 de la proposition « prévoit que l’éligibilité au dispositif soit appréciée par un prescripteur – Pôle emploi, mission locale, centre communal d’action sociale – ou directement par une structure d’insertion par l’activité économique ». Ainsi, la personne n’est plus obligée d’être inscrite à Pôle Emploi pour être en parcours d’insertion. Si la personne est éligible, le prescripteur lui délivrera un « Pass’IAE » et ce uniquement à partir de la Plateforme de l’inclusion. Valable pour une durée de 24 mois, le Pass’IAE est rattaché directement au candidat et non pas à son contrat, comme avec l’agrément. Même si il n’est plus le seul prescripteur, Pôle Emploi conserve un rôle important dans le suivi des parcours d’insertion.
Le projet de loi consacre aussi deux nouveaux types de contrats :
- La création d’un Cdi inclusion avec des salariés âgés d’au moins cinquante‑sept ans :
Les deux années de parcours d’insertion ne sont souvent pas suffisantes pour permettre au bénéficiaire une insertion satisfaisante dans l’emploi. La grande nouveauté de l’article 2 est de proposer un contrat à durée indéterminée pour les séniors éligibles à un parcours d’insertion. Les salariés concernés pourront conclure un pareil contrat avec les entreprises d’insertion, les ateliers et chantiers d’insertion, les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d’insertion. Les SIAE pourront ainsi proposer aux séniors en difficultés sociales et professionnelles prononcées un accompagnement jusqu’à la fin de leur carrière.
- L’article 3 consacre l’expérimentation d’un nouveau contrat de droit commun :
Cette expérimentation vise à faciliter l’insertion des salariés en fin de parcours dans des entreprises classiques. L’article amendé dit qu’« Il est permis à un ou plusieurs travailleurs en insertion dans une entreprise d’insertion ou un atelier chantier d’insertion d’être mis à disposition d’un employeur […] pour une durée déterminée, en vue de leur éventuelle embauche […]. ».
Ce dernier article est le seul pour lequel les amendements votés en commission modifient en profondeur le texte initial. En effet, la première version prévoyait la création d’un nouveau contrat de droit commun à destination des jeunes allocataires du RSA de moins de 30 ans. Destiné à les prémunir du chômage de longue durée, elle leur proposait « d’être embauchées au travers d’un nouveau contrat de travail intitulé ‘’contrat de travail renforcé à durée indéterminée’’ ». Les premiers mois de salaires, financés par l’Etat et les collectivités, le contrat se transformerait ensuite en CDI traditionnel. Evolutions à suivre lors des prochaines étapes de l’examen du texte.
Début septembre, le texte avait déjà été voté par la commission des lois de l'Assemblée Nationale. Adopté en séance plénière le 16 septembre, il sera examiné en octobre au Sénat. Comme le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 21 juillet 2020, l'adoption pourrait intervenir avant la fin de l'année, pour une mise en œuvre dès le début d’année 2021.