L’histoire de l’achat public responsable

Les clauses sociales dans les marchés publics trouvent leurs prémices dans le code de 2001 qui ajoutait « d’autres critères » possibles sans en spécifier les caractéristiques sociales ou environnementales.

C’est lors de la mouture du code des marchés de 2006, qu’apparaît la notion de performance en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté comme critère d’attribution des marchés. Cette notion de performance devient l’un des critères de choix (pondération) d’une entreprise attributaire d’un marché.

Dans le but se se mettre en conformité avec les directives européennes, une réforme a eu lieu en 2016, et a notamment vu naître le marché réservé aux structures de l'IAE (ex article 36-II)

L’achat public responsable aujourd’hui

Le 1er Avril 2019, le Code de la commande publique est venu remplacer l’ordonnance de 2015 sur les marchés public et son décret d’application de 2016, permettant de définir l’achat public responsable.

Les heures d’insertion peuvent être réalisées selon plusieurs modalités :

• Allotir les marchés et en réserver un ou des lots à l’IAE. L’allotissement consiste à diviser un marché en plusieurs lots. L’intérêt peut être de trois ordres : il peut s’agir de diviser le marché selon les contenus techniques du marché, permettant à des entreprises peu généralistes de répondre. Le marché peut également être découpé en lots géographiques afin de permettre aux entreprises du territoire de soumissionner. Enfin, le découpage du marché permet une plus grande variété de réponses dans la taille des entreprises pouvant répondre.
• La rédaction de marchés réservés aux secteurs du handicap (L.2113-12) ou de l’IAE (L.2113-13). Ne peuvent alors répondre au marché que des structures du handicap OU de l’IAE. Depuis la loi ASAP (Accélération et simplification de l'action publique) de Décembre 2020, tout acheteur a la possibilité de réserver un marché aux structures du handicap ET de l'IAE (L. 2113-14).
• Les marchés réservés aux structures de l'Economie sociale et solidaire (ESS) concernent uniquement les services de santé, sociaux ou culturels (les codes CPV qui fixent les objets des marchés sont accessibles via ce lien). La durée maximale de ces marchés est fixée à 3 ans et le titulaire ne doit pas avoir été attributaire du même marché durant les trois années précédant le marché en question. Se référer aux articles L. 2113-15 et L. 2113-16 du code de la commande publique.
• L’inclusion de clauses d’insertion dans les marchés. La clause sociale d'insertion par l'activité économique, comme condition d'exécution à caractère social d'une commande, impose aux entreprises de réaliser dans le cadre du marché, une action d'insertion professionnelle pour les publics éloignés de l'emploi sous forme d'heures de travail, "à n'importe quel stade du cycle de vie" (L. 2112-3). Se référer aux textes du code de la commande publique : L. 2112-2, L 2112-3, L. 2112-4 et L.3114 2.

Les entreprises attributaires doivent alors réaliser les heures d’insertion selon plusieurs modalités :

• Embaucher directement du personnel éligible à la clause et lui proposer un véritable parcours d’accompagnement socioprofessionnel et un parcours de formation.
• Faire appel à de la mise à disposition en s’adressant à une Association Intermédiaire (AI), à une Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI) ou à un Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ).
• Sous-traiter ou co-traiter des éléments du chantier à une Entreprise d’Insertion ou à un Atelier Chantier d’Insertion (ACI).

D'autres dispositions sociales et environnementales constituent des leviers de diversification et d'optimisation d'une politique d'achat socialement et écologiquement responsables :

• La condition d’attribution ou critère d'attribution social : la dimension insertion fait partie des critères de notation et les entreprises sont alors, en partie, sélectionnées selon l’accompagnement qu’elles proposent (tutorat, formation, accompagnement socio-professionnel...). Se référer à l'article R. 2152-7 du code de la commande publique.
• La condition d'attribution ou critère d'attribution environnemental (développement durable).
• Le marché d'insertion et de qualification professionnelle : la prestation est ici un support d’insertion. Le prestataire est alors sélectionné en priorité sur la qualité de sa démarche d’insertion. Ce marché est accessible à tout type de SIAE et peut faire l'objet de cotraitance avec des entreprises classiques. Les marchés de services sociaux ou autres services spécifiques sont concernés. Se référer à l'article R. 2123-1 (alinéa 3) renvoyant à l'annexe 3 du code de la commande publique.

Conseils aux acheteurs

L’inclusion de clauses dans un marché confronte les acheteurs à deux enjeux :

• La multiplicité des modèles de structures (EA, ESAT, EI, AI, ACI, ETTI, GEIQ...).
• Les possibilités disponibles pour la réponse aux heures d’insertion (marchés réservés, clauses d’insertion, mises à disposition, allotissement...).

Il est alors important de connaître les possibilités du territoire, afin de dimensionner le marché et la clause, et d’en faire un outil d’insertion, de formation et de développement territorial. Un marché mal conçu, ne prenant pas en compte le maillage de l’insertion locale, risque de voir sa dimension clausée perdre en efficacité ou en pertinence, voire d’être infructueux.

Des acteurs du territoire peuvent aider les acheteurs à rédiger un marché qui soit adapté à l’offre de l’insertion locale. Ces acteurs sont les facilitateurs de clauses sociales, portés par des structures du Service Public de l’Emploi (PLIE, Maison de l’Emploi...). Ils peuvent être associés à tout moment du marché (idéation, rédaction, publication), mais il est très pertinent de les associer tôt afin de profiter de leur expertise et de leurs compétences.

Le GRAFIE est aussi un interlocuteur qui peut accompagner les acheteurs en amont avec ses différents partenaires, quant au choix de la disposition sociale et/ou environnementale la plus adaptée, ainsi que dans la phase de sourcing, encouragée par le code de la commande publique : « Afin de préparer la passation d'un marché, l'acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences » (Article R2111-1 du code de la commande publique)

Plus plus d'informations, vous pouvez contacter Mehdi Nekrouf, chargé de mission Achats Socialement Responsables pour le GRAFIE, au 06 31 21 69 58 ou par email : mehdi.nekrouf@grafie.org