Renouvellement des PASS IAE : situation en IDF et procédures à connaître

Renouvellement des PASS IAE : où en est-on en IDF, et quelles sont les procédures à connaître ?

Rappel du contexte

En décembre 2021, le PASS IAE est devenu obligatoire pour toutes les SIAE. En particulier, les Associations Intermédiaires ont commencé à utiliser ces PASS, un changement majeur dans leur fonctionnement, limitant la durée des parcours de leurs salarié.e.s. Tous leurs salarié.e.e.s recrutés avant cette date ont donc été dotés d’un PASS de deux ans, s’arrêtant donc logiquement au 30 Novembre 2023.

Pourtant, comme le rappelait par exemple le Rapport sur les Associations Intermédiaires de Coorace, cette durée de deux ans peut parfois être trop courte au regard des publics accompagnés

Les réseaux de l'IAE ont donc alerté depuis début 2023 sur le constat qu'une partie du public bénéficiaires des SIAE allait donc se retrouver, à quelques mois de l’échéance, en risque de sortir des structures sans solutions, leur PASS IAE expirant, et sans qu’une sortie positive soit possible, malgré les efforts pleinement engagés par les équipes d’accompagnement.

Dans ce cadre, les réseaux de l'IAE ont plaidé pour une procédure facilitée de renouvellement des PASS IAE auprès des services de l’Etat. La DGEFP, la plateforme de l’inclusion et Pôle Emploi, partageant le diagnostic ont donc proposé des solutions pour que les demandes de renouvellement de PASS puissent s’exprimer de façon fluide pour les structures, et être traitées efficacement par les prescripteurs.

Les difficultés concernant principalement les AI, les procédures publiées leurs sont majoritairement adressées.

Ces procédures, communiquées par les partenaires avec le soutien important des réseaux ont permis à la majorité des AI d’anticiper l’échéance de novembre, et la plupart des structures interrogées sont rassurées quant à leur capacité à continuer d’accompagner leurs publics à court terme.

 

 

Quelle est la situation en Île-de-France ?

Au 27 Septembre 2023, les données du Pilotage de l'Inclusion nous permettent d'éclairer la situation en Île-de-France.

- 3620 pass arrivant à expiration la semaine du 27 Novembre, et 160 demandes de prolongation envoyées à un prescripteur.

- 118 demandes de prolongations acceptées, ce qui représente 75% des demandes formulées. Les demandes sont traitées en moyenne en 8 jours.

- La plupart de ces demandes ont eu lieu en Aout 2023.

- Dans 90% des cas, les demandes sont transmises à Pôle Emploi

 

Il reste donc environ 3300 PASS IAE arrivant à expiration la semaine du 27 Novembre, soit environ 5% des PASS IAE actuellement actifs. Pour toutes ces personnes, les SIAE employeuses doivent donc encore soit demander un renouvellement de PASS IAE, soit envisager une sortie de parcours pour le/la bénéficiaire.

 

Procédure proposée au niveau national

Cadre légal

Pour rappel, le Code du Travail, Article R5132-1-4, énonce les règles suivantes :

« Une personne ayant bénéficié d'un parcours d'insertion par l'activité économique n'est pas éligible à un nouveau parcours dans les deux ans suivant la fin de son précédent parcours ou, dans le cas où il a été mis fin au parcours dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article R. 5132-1-3, dans les deux ans suivant le début de la suspension de son précédent parcours.

Par dérogation, après examen de la situation de la personne concernée, l'un des prescripteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 5132-3 peut prescrire un nouveau parcours dans les deux ans suivant la fin du dernier parcours, à son initiative ou à la demande de la structure d'insertion par l'activité économique qui emploie l'intéressé ou souhaite l'employer.

La demande de la structure d'insertion mentionnée à l'alinéa précédent intervient après examen de la situation de la personne au regard de l'emploi, des actions d'accompagnement et de formation conduites pendant la durée initiale du parcours et des nouvelles actions envisagées. Le refus d'un prescripteur est motivé par écrit et notifié par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification à la structure ainsi qu'à l'intéressé. »

 

Application opérationnelle : la procédure générale

Le Guide IAE destiné aux prescripteurs précisait les modalités de renouvellement des PASS dans sa fiche n°8 (p.64). Il est complété par la note "Prolonger un PASS IAE" sur la plateforme de l'inclusion.

 

Application opérationnelle : le cas des AI

Le ministre du Travail du Plein Emploi et de l’Insertion, a communiqué aux AI un courrier énonçant les modalités de prolongation des PASS à l’automne 2023, se caractérisant par une « souplesse » d’un an supplémentaire, dans l’attente de trouver des solutions plus pérennes.

Etablissement d’un diagnostic normalisé par l’AI :

Un document de Diagnostic normalisé doit être utilisé par les AI pour motiver leurs demandes.

Ce document doit être transmis au prescripteur habilité à même de renouveler les PASS.

Note : Pole Emploi doit il être le prescripteur obligatoire ?

Non. Il est indiqué que Pôle Emploi est le « principal prescripteur », mais que le choix du prescripteur demeure libre. Tout prescripteur habilité peut renouveler un PASS IAE.

Procédure sur la plateforme

Les demandes de renouvellement doivent se faire sur la plateforme de l’inclusion, à travers une procédure qui a été transmise aux AI, et expliquée à travers plusieurs webinaires à leur destination.

Acceptation de la demande par le prescripteur

Un « Pas à Pas » a été transmis par le Ministère du Travail du Plein Emploi et de l’insertion aux prescripteurs.

Il précise les procédures à suivre en fonction du profil du salarié.

Il prévoit des cas où le Document d’appui suffit à justifier la prolongation sans prise de contact auprès des AI :

• Pour des salarié.e.s de plus de 50 ans ou bénéficiaires d’une RQTH : dans le cas où le DSQ permet l’identification d’au moins trois besoins, et fait l’état d’au moins une action réalisée au cours du parcours

Il prévoit également certains cas où, en plus du diagnostic fourni par l’AI, le prescripteur pourra mener un travail de renseignement supplémentaire auprès de cette dernière. Cette précaution supplémentaire est évoquée comme intervenant « en cas de besoin », et non comme une norme :

• Pour les salarié.e.s de plus de 50 ans ou bénéficiaires d’une RQTH : dans le cas où le diagnostic ne fait pas ressortir de besoins dans le parcours d’accès à l’emploj, et où une absence d’actions entreprises par la structure
• Pour les autres salarié.E.s : en cas de besoin, si la fiche transmise par l’AI et les éventuels documents supplémentaires ne suffisent pas.

Suivi par les AI des dossiers des salariés

Les AI ont ainsi accès à un espace de suivi de leurs demandes sur la plateforme de l’IAE, leur permettant d’échanger avec les prescripteurs et de consulter le statut de leurs demandes (« Acceptée », « Refusée », ou « A traiter »).

 

 

 

Crédit de l'image d'illustration : Photo de Ralph Hutter sur Unsplash