PROTOCOLE SANITAIRE EN ENTREPRISE 1er septembre_PASS SANITAIRE & AUTRES NOUVELLES DISPOSITIONS

Publié le 31 août 2021
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Insertion par l'Activité Économique (IAE)

Le PROTOCOLE NATIONAL SANITAIRE EN ENTREPRISE a été mis à jour le 1er septembre. Les principales évolutions apportées concernent d'une part, la suppression de l'obligation faite aux employeurs de fixer un nombre minimum de télé-travail sur les postes concernés, et d'autre part : l’obligation vaccinale pour les soignants et pour les travailleurs du secteur sanitaire et médico-social, et  l’obligation de présenter un PASS SANITAIRE, à compter du 30 août pour les personnels intervenant dans les lieux ouverts aux publics concernés par le PASS (lieux de loisirs&culture, restaurants, transports inter-régionaux, etc.). Ne sont pas soumis à cette obligation les personnes qui interviennent dans ces lieux, si elles interviennent hors des espaces accessibles au public ou hors des horaires d’ouverture au public ou en cas d’interventions urgentes ou pour les activités de livraison.

 

Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l’obligation de dépistage par les personnes placées sous leur responsabilité, sur la base d’un justificatif présenté par le salarié. Un site internet dédié explique les modalités d’utilisation de l’application « TOUSANTICOVID VERIF », accessible pour la vérification par les employeurs concernés de la détention d’un Pass sanitaire.

 

Dans le cadre du dialogue social, dès lors que la mise en œuvre du pass sanitaire affecte l’organisation de l’entreprise, les représentants du personnel du comité social et économique (CSE) doivent être informés et consultés.

 

Lorsqu’un travailleur soumis à l’obligation de présenter un pas sanitaire ne présente pas les justificatifs à son employeur, il peut, avec l’accord de son employeur, prendre des jours de congés ou de RTT. Autrement, l’employeur lui notifie par tout moyen, la suspension de son contrat de travail. Un entretien a lieu à l’issue du 3ème jour suivant la suspension afin d’examiner avec la personne concernée, les moyens de régulariser sa situation. Vous pouvez consulter la fiche de présentation du Ministère.

Une page dédiée du Ministère du Travail propose un QUESTIONS-REPONSES avec des élements sur l’application du Pass sanitaire pour les employeurs concernés : QR- Obligation vaccination et pass sanitaire pour certaines professions (travail-emploi.gouv.fr).

 e question-réponse apporte notamment des élements sur la suspension du contrat lorsque le « salarié  intervient dans plusieurs lieux, dont seulement certains sont soumis à l’obligation vaccinale ou de présentation du pass sanitaire, et qu’il refuse de présenter les justificatifs prévus par la loi » :

Le Ministère du travail indique que le contrat de travail ne peut pas être intégralement suspendu son contrat suspendu. « Le salarié est soumis à l’obligation vaccinale ou la production du pass sanitaire uniquement pour des lieux ou activités relevant du champ défini par la loi. La suspension du contrat de travail du salarié refusant de produire ses justificatifs ne vaut que pour les lieux pour lesquels ses justificatifs sont exigés, au prorata du temps de travail que le salarié aurait dû effectuer dans ces lieux »

 

Autres ressources à consulter :

 

PROTOCOLE NATIONAL SANITAIRE EN ENTREPRISE (01/09/21)

Fiche pass_sanitaire_consequence_sur_le_contrat_de_travail

Pass sanitaire et vaccination au travail (travail-emploi.gouv.fr)

QR- Obligation vaccination et pass sanitaire pour certaines professions (travail-emploi.gouv.fr).

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15099