Covid-19 : QR Activité partielle

Publié le 8 avril 2020

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Insertion par l'Activité Économique (IAE)

Q/R du Ministère du Travail (lien ci-dessous) actualisé le 25/05
Q/R de la Direccte (questions-réponse ci-dessous) : dernières mises à jour le 05/05

A noter : Ce Q/R est en complément du Q/R du Ministère du travail à destination des secteurs IAE et EA. N'hésitez pas à consulter au préalable ce document. Le Q/R ci-dessous vous est proposé en complément, si votre question n'a pas obtenu de réponses ou mérite des précisions.

Liens utiles sur l'activité partielle :

-> Le QR du Ministère du Travail sur le dispositif exceptionnel d'activité partielle Covid-19

-> Pour des réponses au cas par cas sur l'activité partielle, veuillez consulter le simulateur du Ministère du Travail

Réponses au 08/04 :

Le paiement des charges sociales salariales pendant le chômage partiel est-il annulé ou reporté ?

Les indemnités d’activité partielle sont exonérées de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité, mais restent soumises à la CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) après abattement pour frais professionnels (1,75 %). Les salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle restent redevables de la cotisation maladie au taux de 1,50 %. Pour les personnes qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS car elles ne résident pas fiscalement en France, l’indemnité est assujettie à une cotisation maladie majorée au taux de 2,80 %. Par ailleurs, le dispositif d’écrêtement des prélèvements sociaux prévu à l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale est applicable :

- Pour une entreprise qui cesse complètement son activité durant le mois, le précompte des contributions sociales ne peut avoir pour effet de porter l’allocation nette d’activité partielle en deçà du SMIC brut. Ainsi les salariés percevant une allocation mensuelle égale au SMIC brut (10,15 € x (52x35) /12) seront exonérés de prélèvements sociaux. Pour les indemnités supérieures à ce montant, les prélèvements sociaux seront le cas échéant réduits afin de garantir le SMIC brut. Le précompte doit se faire dans l’ordre suivant : CSG déductible, CSG non déductible, puis CRDS.

- En cas d'activité partielle durant le mois, le précompte des contributions sociales ne peut avoir pour effet de porter le montant cumulé de la rémunération nette d'activité et de l'allocation perçue en deçà du SMIC brut.
Dans le cas où l’employeur verse une part complémentaire au-delà de 70 % de la rémunération brute, ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux. Toutefois les sommes qui seraient versées au titre d’indemnisation d’heures chômées non indemnisables au titre de l’activité partielle car excédant la durée légale du travail sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales.

Peut-on avoir des salariés en chômage partiel sur une activité et des salariés en activité par ailleurs (exemple : chantier en chômage partiel sur de la restauration et salariés en activité sur le secteur logistique) ?

Oui, il est possible que la réduction d’activité ne concerne qu’une unité de production, service, atelier…au sein de l’établissement. En conséquence, seuls les salariés appartenant à ces unités peuvent être placés en activité partielle.

Pour un salarié permanent qui bénéficie d'une rupture conventionnelle qui sera effective le 31/05/2020. Etant donné que la période d'activité partielle suspend le contrat de travail, est-il possible de rester sur les mêmes modalités ?

L’activité partielle a pour vocation de prévenir les licenciements économiques. Or, les ruptures conventionnelles individuelles n’en sont pas des licenciements pour motif économique. Ainsi, il n’est pas possible de refuser une demande d’activité partielle au seul motif que l’entreprise négocie des RCI ou des RCC. Pour les salariés qui seraient amenés à quitter l’entreprise, sauf motif le justifiant, il ne sera pas refusé le versement de l’allocation d’activité partielle à l’employeur sur les heures non travaillées par les salariés.

Question ASP : Régularisation du mois de mars est bien gelée ? Quelles sont autres dates de régularisations ? en juin ? au troisième trimestre 2020 ? fin 2020 ? début 2021 ? Par échelonage ?

Il n’y a pas de régularisation prévue en mars. La première intervient en mai et elle ne pourra pas être reportée. Les suivantes interviennent en août, novembre et en fin d’année.

Peut-on considérer les heures d’accompagnement à distance comme des heures travaillées pour les salariés en parcours ? Si oui, dans quelles mesures ?

Il n’est pas possible de considérer les heures d'accompagnement à distance comme des heures travaillées pour les salariés en parcours.

QR Pôle Emploi :

1. Mesure exceptionnelle concernant l’agrément

Report de 3 mois la date de fin d’agrément pour tous les bénéficiaires en cours d’agrément afin qu’ils ne soient pas pénalisés par la baisse d’activité liée à la crise sanitaire. Cette action sera réalisée par la DSI de Pôle Emploi afin que ni les bénéficiaires, ni les SIAE n’aient de démarche à effectuer.
Rappel pour le bénéficiaire : le paiement de son salaire ne dépend pas du statut de son agrément ; celui-ci sera versé soit par la SIAE en cas d’activité maintenue, soit par l’état en cas d’activité partielle.
La personne doit déclarer au plus juste l’ensemble des rémunérations reçues pour le mois écoulé, en intégrant l’indemnité d’activité partielle et les éventuels salaires reçus. Si le chômage partiel a duré tout le mois, il doit déclarer au moins 1 heure travaillée et transmettre le bulletin de salaire dès que possible.
La personne va recevoir un SMS (si elle a bien renseigné son téléphone depuis son espace personnel) précisant que la date de fin de son agrément IAE va être décalée de 3 mois.

Pour la SIAE : elle déclare sur l’extranet ASP soit :
-> 0 heure si l’activité est interrompue pour son salarié (le salaire sera pris en charge dans le cadre du chômage partiel)
-> X heures si l’activité se poursuit pour son salarié (salaire par la SIAE qui bénéficie de l’aide au poste)

« Je cumulais mon salaire et mon allocation chômage. Pourrais-je cumuler mon allocation avec l’indemnité d’activité partielle ? »

Le cumul de l’allocation chômage et de l’indemnité d’activité partielle est possible, en partie ou intégralement, selon la situation. Cela dépend des rémunérations reçues durant le mois écoulé. La réglementation d’assurance chômage prévoit que les personnes indemnisées par Pôle emploi qui reprennent une activité professionnelle, peuvent recevoir, en plus de leur salaire, leur allocation chômage en complément.
Ces règles s’appliquent également aux salariés en activité partielle, qui peuvent avoir droit à une allocation chômage par ailleurs (au titre par exemple d’un précédent emploi perdu) en plus de leur indemnité d’activité partielle.
Ce cumul entre l’indemnité d’activité partielle et l’allocation chômage s’effectue dans les mêmes conditions que pour les demandeurs d’emploi qui sont en « activité réduite » (consultez pole-emploi.fr).
Pour connaître le montant de l’allocation chômage à laquelle vous pourrez prétendre, en plus de l’indemnité d’activité partielle et de vos éventuelles autres rémunérations reçues au cours du mois, vous devrez déclarer les revenus que vous avez reçus au cours du mois écoulé.

Comment s’actualiser en cas d’activité partielle ?

L’actualisation se fait sur le site de pole-emploi.fr ou par téléphone au 39 49 (elle s’effectue entre le 28 du mois et le 15 du mois suivant). Vous devez déclarer au plus juste l’ensemble des rémunérations reçues pour le mois écoulé, en intégrant l’indemnité d’activité partielle et les éventuels salaires reçus (au titre d’autres contrats).
Pensez à bien déclarer un nombre d’heures travaillées lors de votre actualisation. Si vous êtes resté au chômage partiel tout le mois, déclarez au moins une heure travaillée. Votre bulletin de salaire est à transmettre à Pôle emploi dès que vous le recevez. Votre montant mensuel d’allocation sera régularisé si nécessaire.

Comment seront traitées les périodes d'activité partielle pour un futur droit à l'allocation chômage ?

La période d’activité partielle sera prise en compte pour ouvrir de futurs droits à l’allocation chômage, à raison de 5 jours travaillés par semaine civile ou 7 heures par jour.

Comment seront traitées les indemnités d'activité partielle dans le calcul de ma future allocation chômage ?

Les indemnités d’activité partielle ne seront pas prises en compte dans le salaire de référence destiné au calcul de l’allocation chômage

La prime d’activité est une aide de la CAF, elle est versée en fonction du montant du revenu déclaré.

Cas de salariés en CDDI qui se sont actualisés sur Pôle emploi et ont été désinscrits :

Cela est lié au dossier des personnes. Les effectifs des agences ont été renforcés, pour accompagner les demandeurs d'emploi. Le délai d’actualisation est toujours avant le 15 du mois suivant. Les pièces justificatives sont fournies après pour réajuster éventuellement (bulletin de salaire – heures et salaire BRUT correspondant).

Ajout de réponses au 05/05 :

Expression de craintes quant au contrôle à posteriori sur l’activité partielle.

La DGEFP nous fait signifier que « le comptage des heures ne sera opéré sur le fond mais sur le comptage d’heures ». NB : Un groupe de travail national est en cours et nous devrons recevoir des indications plus précises. Pour ceux qui sont dans les secteurs relevant de l’arrêté du 15 mars, pas de difficulté.

Comment cela se passe t il quand le salarié est tout nouveau et qu'il n'a pas cotisé 150h ?

Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de travail (CDD, CDD tremplin apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.

Est-il possible pour certains salariés habituellement à temps complet de reprendre leur activité à temps partiel et d'être indemnisés par le chômage partiel le reste du temps?

Oui, Si la personne était précédemment en « chômage partiel » « à temps complet », elle peut reprendre une activité à temps partiel.
Rappel : il faut faire la différence dans la fiche de paie entre les heures travaillées et les heures « chômées ».