Accueillir et accompagner les Personnes Places Sous Main de Justice dans les SIAE : comprendre les enjeux
Les personnes sortant de détention ou placées sous main de justice sont éligibles à l’IAE (critère administratif de niveau 2)
Mettre une personne sous main de Justice signifie placer cette personne sous l’autorité de la Justice. C’est le juge qui prononce la peine, l’administration pénitentiaire est chargée de l’exécution de celle-ci, ainsi que de la réinsertion des personnes.
Le terme « Personnes Placées Sous Main de Justice (PPSMJ) » désigne les personnes faisant l’objet d’une mesure restrictive ou privative de liberté par décision de Justice (Contrôle Judiciaire CJ, Assignation à Résidence sous Surveillance Electronique ARSE et Assignation à Résidence sous Surveillance Electronique Mobile ARSEM) ou d’une peine en milieu fermé ou en milieu ouvert : les personnes incarcérées (les « détenus »), celles qui font l’objet d’une peine alternative à l’incarcération (TIG, SME) ou d’une mesure d’aménagement de peine (semi-liberté, placement sous surveillance électronique, placement à l’extérieur et libération conditionnelle) ou d’une peine de suivi socio-judiciaire.
Le milieu fermé renvoie aux établissements pénitentiaires tandis que l’appellation milieu ouvert recouvre les décisions de Justice devant être exécutées totalement ou en partie hors des établissements pénitentiaires. Elles sont parfois une modalité d’exécution de la peine d’emprisonnement.
Trouver un travail n'est pas évident, mais la tâche est encore plus compliquée lorsqu'on a un casier judiciaire.
Comme le souligne dans son plaidoyer l'association L'Ilot, les employeurs peuvent en effet être réticents à l'idée d'engager une personne ayant un passé, même mineur, avec la justice. Pourtant, en France, l’employeur est confronté à un principe général d’interdiction de vérification des antécédents judiciaires d’après le Code civil qui stipule que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». D’après le Code du travail, les informations demandées lors du recrutement ou en cours de poste doivent « présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles ». Dans la réalité, avoir des condamnations inscrites dans son casier judiciaire empêche d’accéder à de nombreux emplois. Ces restrictions sont parfois évidentes (une personne condamnée pour vol ou braquage ne pourra pas travailler dans une banque) mais d’autres posent question comme de nombreux métiers de la fonction publique. D’autre part, « l’employeur peut décider d’écarter le candidat à l’embauche du processus de recrutement ou de licencier le salarié en poste par défaut de communication du casier judiciaire». En pratique, les personnes avec un casier judiciaire non vierge éprouvent des difficultés à trouver un emploi. En plus d’un manque de formation et d’expérience de travail, elles sont confrontées à de solides préjugés négatifs et une discrimination évidente de la part des employeurs.
Le rôle des SIAE dans la réinsertion sociale et professionnelle des PPSMJ
Dès lors, analyse le réseau CHANTIER école, un passage dans une SIAE pour une PPSMJ est à la fois une possibilité de s’engager dans un parcours d’insertion et une ouverture de droits sociaux, une alternative à la détention, un accompagnement à la construction d’un projet professionnel et personnel et une aide à trouver de l’emploi durable. Du point de vue de la société, c’est un moyen de lutter contre la récidive, et un changement de regard des employeurs en accompagnant ces personnes vers l’immersion en entreprise. Enfin, les SIAE ont-elles aussi à gagner à accueillir des PPSMJ, car cela leur permet de développer leur projet d’insertion et d’accompagnement vers l’emploi de personnes en situation d’exclusion en s’ouvrant au public sous main de Justice et de construire de nouveaux partenariats avec des professionnels du monde socio-judiciaire.
Cette thématique vous intéresse et vous souhaitez approfondir le sujet ? Venez participer aux journées de professionnalisation et rencontres entre SIAE et professionnels du monde socio-judiciaire qui auront lieu le 16 septembre et le 12 novembre, en partenariat avec Citoyens et Justice, la fédération des Associations socio-judiciaires.