Newsletter EDEC IAE : Ce que change la réforme de la formation professionnelle pour les SIAE
La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a modifié, entre autres, les conditions d’adhésion des SIAE et les conditions de financement des actions de formation. Quels sont les points principaux à en retenir ?
Tout d’abord la disparition des OPCA au profit de la création d’OPCO impose le rattachement de chaque entreprise ou association à l’OPCO portant les branches professionnelles qui lui ont été attribuées. La nouveauté majeure liée à ces créations réside dans la création d’un champ de l’inter pro (toute entreprise ou association n’appliquant pas de convention collective) au sein de chaque OPCO (champ réservé auparavant à 2 OPCA).
La conséquence pour les SIAE se traduit par une obligation d’adhésion :
- Pour les ETTI appliquant une convention collective du travail temporaire d’adhérer à AKTO, OPCO constitué entre autres d’ex-FAFTT,
- Pour les ACI appliquant la convention collective des Ateliers et Chantiers d’Insertion d’adhérer à COHESION SOCIALE, OPCO constitué d’ex-UNIFORMATION,
- Pour les ACI appliquant une autre convention collective d’adhérer à l’OPCO portant la CCN (Convention Collective Nationale) appliquée,
- Pour les EI appliquant la convention collective de leur activité principale d’adhérer à l’OPCO portant la CCN appliquée,
- Pour les AI appliquant une convention collective d’adhérer à l’OPCO portant la CCN appliquée,
- Pour les AI et toutes autres structures n’appliquant pas de convention collective d’adhérer à l’OPCO de leur choix puisqu’elles sont alors rattachées au champ de l’inter pro.
Ce choix doit être justifié. Il est donc important que les AI (et autres structures) qui seraient encore en questionnement décident avant le 29 février 2020 de l’OPCO auprès duquel elles souhaitent être rattachées.
Deux justifications principales peuvent être fournies :
- Déclarer être une structure de l’insertion : auquel cas l’OPCO d’adhésion sera COHESION SOCIALE,
- Déclarer être une structure ayant une activité de proximité : auquel cas l’OPCO d’adhésion sera OPCO EP (OPCO des Entreprises de Proximité portant entre autres ex-AGEFOS).
Seconde modification majeure, la disparition du plan de formation des entreprises et du fonds qui lui était alloué au profit du plan de développement des compétences (PDC) mais uniquement pour les entreprises de moins de 50 ETP.
Les plus de 50 ETP adhérent obligatoirement à un OPCO, bénéficient des dispositifs de la formation (PIC IAE, Pro-A, contrat de pro, contrat d’apprentissage…) mais ne bénéficient pas du PDC.
Troisième modification impactant le financement des actions de formation des SIAE, l’obligation faite de verser toute contribution supplémentaire auprès exclusivement de l’OPCO de rattachement.