Covid-19 : QR Modalités de déclaration des heures sur les extranets ASP

Q/R du Ministère du Travail (lien ci-dessous) actualisé le 25/05
Q/R de la Direccte (questions-réponse ci-dessous) : dernières mises à jour le 05/05

 

A noter : Ce Q/R est en complément du Q/R du Ministère du travail à destination des secteurs IAE et EA. N'hésitez pas à consulter au préalable ce document. Le Q/R ci-dessous vous est proposé en complément, si votre question n'a pas obtenu de réponses ou mérite des précisions.

 

• Le maintien de l’aide au poste à hauteur d’un douzième sur le mois d’Avril est-il acté ?

Début avril, les SIAE percevront un douzième sur la base du conventionné, indépendamment du passage au chômage partiel ou non. Pour cela , ll faut que la structure ait validé son état mensuel pour le mois M -1(mars). Il est indispensable que les SIAE renseignent l’état mensuel même si c’est à zéro (dans ce cas compléter «à zéro ». Il est précisé que pour la remontée d’état mensuel, il peut être fait application de la procédure dématérialisée.

En revanche, pas de reconduction du paiement au douzième en mai et juin?

 

• La régularisation du mois de mars est-elle gelée ? Quelles sont les autres dates de régularisations ?

Il n’y a pas de régularisation prévue en mars. La première intervient en mai et elle ne pourra pas être reportée. Les suivantes interviendront en août, novembre et en fin d’année.

 

• Quelles sont les modalités de transmission dématérialisée des documents de versements mensuels à l’ASP ?

Une procédure 100% dématérialisée de transmission par voie électronique des documents à l’ASP a été mise en place. Elle concerne l’ensemble des documents à transmettre à l’ASP et notamment pour ce que les SIAE doivent transmettre, les états de suivis mensuels.

Elle concerne la période de confinement, donc mars, avril et mai.

 

- Précisions  pour les pièces justificatives, en termes de signature :

 

 Pendant la durée de la période de confinement, l’ASP acceptera toute pièce justificative transmise par mail (l’envoi de fichiers au format PDF est absolument à privilégier) sous réserve que :

-> La pièce soit signée ou que le mail soit porteur de la mention suivante : « Procédure exceptionnelle liée aux dispositions de sécurité sanitaire covid 19 » complété par « J’atteste que ce mail vaut signature électronique de la part de - identité et qualité du rédacteur du mail - du document joint et m’engage à transmettre l’original à la fin de la période de confinement ».

-> Le mail soit envoyé par la personne signataire du document ou une personne habilitée à signer le document.

-> Si l'identité du signataire n'apparaît pas sur la pièce justificative, celle-ci devra être précisée dans le mail d'envoi.

 

La régularisation post-période de confinement est particulièrement important à retenir. Il faudra faire parvenir à l’ASP l’ensemble des justificatifs « papier » transmis précédemment par voie dématérialisée.

 

• Quand sera versée la part modulée ?

- Pour les SIAE pour lesquelles les indicateurs sont complétés et validés : la mise en paiement a été lancée le 31 mars et devrait intervenir avant le 15 avril
- Pour les SIAE dont les indicateurs ne sont pas à jour : il convient de compléter rapidement les indicateurs demandés.

 

• Rappel relatif à la nécessité de validation des états mensuels d’activité afin d’assurer la continuité des versements forfaitaires mensuels par l’ASP

 

Pour rappel, il est impératif que les SIAE transmettent les états de suivis mensuels du mois précédent afin d’assurer la continuité des versements forfaitaires mensuels par l’ASP.
 

- le paiement forfaitaire d’avril sera versé après transmission et validation par l’ASP des états de suivis mensuels de mars ainsi que des mois précédents.

- Dans l’hypothèse où des SIAE n’auraient aucune activité en avril 2020, il est toujours demandé de transmettre les états de suivis mensuels d’activité. Pour chaque salarié, il convient de déclarer 0 heures travaillées et de cocher la case « salarié toujours accompagné ».